La responsabilité délictuelle (extra-contractuelle) en construction concerne les dommages causés à des tiers en dehors de tout contrat : par exemple, des dégâts chez un voisin (infiltration, fissures), un dommage à une partie commune, ou un préjudice lié à une faute, une négligence ou une imprudence sur le chantier.
- Éléments à établir : un dommage, un fait générateur (faute/négligence/imprudence), un lien de causalité, et l’étendue du préjudice.
- Preuves : constats, photos, témoignages, mesures, rapports techniques, et souvent une expertise pour relier le dommage au chantier.
- Résultats recherchés : faire cesser le trouble, obtenir la réparation (travaux) et/ou une indemnisation.
À voir aussi (définitions liées) :
- Trouble anormal de voisinage
- Bornage
- Servitude de passage
- Responsabilité contractuelle du constructeur
- Droit de la copropriété
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Sources officielles
