Assurance dommages-ouvrage : obligation de diligence et déclaration du sinistre à l’assureur 25 janvier 2026 — Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-13.410 À retenir : lorsque le sinistre est déclaré à la limite du délai décennal, l’assureur dommages-ouvrage doit anticiper la protection de ses recours. En effet, s’il perd son recours uniquement à...Read More