Cass. 3ème civ. 25 mai 2023, n°22.13-410 Il appartient à l’assureur dommages-ouvrage d’être attentifs à ses recours lorsqu’une déclaration de sinistre intervient en limite du délai décennal. Dans cet arrêt, il fut en effet jugé que, l’assureur dommages-ouvrage, qui se voit privé d’exercer ses recours dans le délai imparti du fait des seuls délais d’instruction...Read More