Plainte : définition
La plainte est le fait de signaler une infraction aux autorités (police/gendarmerie ou procureur). En principe, tout dépôt donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé, avec information utile sur la prescription et certaines démarches possibles.
À retenir
- Une plainte doit être reçue et donner lieu à un récépissé (art. 15-3 CPP).
- La qualité des preuves (captures, certificats, témoins) change tout.
- Le procureur décide de la suite (poursuites, alternative, classement).
Cadre légal (court)
- CPP – art. 15-3 (dépôt + récépissé + information)
- CPP – art. 40-1 (suites possibles : poursuites/alternatives/classement)
Procédure / étapes
- Rassembler les preuves (dates, messages, photos, témoins).
- Déposer plainte et vérifier la précision des faits.
- Suivi : enquête, alternative, poursuites ou classement.
Risques / délais
Le point sensible est la prescription : agir tôt aide à préserver la preuve et à éviter la perte de droits.
Questions fréquentes (FAQ)
1) La police peut-elle refuser ma plainte ?
En principe, elle doit recevoir le dépôt (art. 15-3 CPP).
2) Et si le procureur ne poursuit pas ?
Il peut choisir une alternative ou un classement (art. 40-1 CPP).
3) Puis-je compléter ma plainte ?
Oui, en apportant des éléments nouveaux (preuves, témoins).
Liens internes utiles
- Glossaire : Classement sans suite | Plainte avec constitution de partie civile | Indemnisation (civil)
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Sources officielles
