Non-assistance à personne en danger : la non-assistance à personne en danger sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril, alors qu’il est possible d’agir sans risque pour soi ou pour autrui. Le texte vise aussi le fait de ne pas provoquer un secours (par exemple alerter les services d’urgence) lorsque cela est possible. Ainsi, le dossier se discute sur la réalité du péril, sur la possibilité d’agir, et sur l’absence de risque pour celui qui devait intervenir.
À retenir
- Il faut un péril grave et une possibilité d’agir sans danger pour soi ou pour autrui.
- L’infraction vise aussi l’absence d’alerte : ne pas provoquer un secours peut suffire, selon les faits.
- Le code pénal prévoit 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Cadre légal (articles clés)
- Code pénal – art. 223-6 (non-assistance à personne en danger)
- Service-Public.fr – Porter secours et non-assistance : explications
- Service-Public.fr – Dépôt de plainte : étapes
Procédure / étapes (comment réagir ?)
- Assurer la sécurité : ne pas s’exposer à un danger. Ensuite, mettre la victime à l’abri si cela est possible sans risque.
- Alerter immédiatement : appeler le 15, le 17 ou le 18 (ou le 112). Ainsi, l’alerte est tracée.
- Conserver les preuves : messages, appels, témoins, vidéos, et chronologie précise (heure, lieu, personnes présentes).
- Déposer plainte : plainte au commissariat/gendarmerie ou courrier au procureur, avec un récit daté et les pièces.
- Enquête : auditions, réquisitions (téléphonie, vidéosurveillance) et vérifications. Ensuite, le parquet décide des suites.
- Audience : le tribunal apprécie le péril, la possibilité d’agir et l’absence de risque, puis statue.
Risques / sanctions / délais
L’article 223-6 prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cependant, le point central reste la preuve : existence d’un péril, possibilité réelle d’intervenir, et absence de risque pour celui qui devait agir. De plus, le dossier dépend souvent des traces d’alerte (appels, messages) et des témoins. Enfin, une conservation rapide des preuves augmente la fiabilité de la chronologie.
Pour une assistance pénale (plainte, stratégie, audience), consulter Droit pénal. Pour l’accompagnement des victimes, consulter Défense pénale des victimes. Enfin, pour l’exécution d’une peine, consulter Aménagement de peine.
Questions fréquentes (FAQ)
Faut-il intervenir physiquement pour éviter l’infraction ?
Pas forcément. Le texte vise aussi le fait de provoquer un secours (appeler les urgences) lorsque cela est possible sans risque.
Que signifie “sans risque pour soi ou pour autrui” ?
La loi n’exige pas de se mettre en danger. L’analyse porte sur ce qu’il était raisonnablement possible de faire sans s’exposer.
Comment prouver la non-assistance ?
Les témoins, les vidéos, les appels (ou leur absence), la chronologie et les éléments médicaux permettent de discuter le péril et l’absence d’aide. Ainsi, un dossier bien daté est essentiel.
La victime peut-elle demander une indemnisation ?
Oui, selon le dossier. Une demande peut être présentée via la partie civile et l’action civile, avec un chiffrage fondé sur des justificatifs.
Liens internes
Démarches et procédure (glossaire) :
- Plainte
- Plainte contre X
- Dépôt de plainte (commissariat / courrier procureur)
- Enquête préliminaire
- Réquisitions
- Tribunal correctionnel
- Partie civile
- Action civile
Notions proches (selon les faits) :
Nos pages “Domaines de compétences” :
Actualités : Voir nos articles
Avocat à Nice / Grasse – contact
Ces dossiers se traitent avec une chronologie précise et des preuves d’alerte ou d’absence d’alerte. Le cabinet analyse les pièces, structure la plainte ou la défense et vous assiste pendant l’enquête et à l’audience. Contact : nous contacter. Avocat du cabinet : Maître Rudy COHEN.
