Mandat de dépôt : définition
Le mandat de dépôt est un ordre d’incarcération : il ordonne au chef d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne. Il peut intervenir notamment après une décision de détention provisoire ou à l’issue d’une audience.
À retenir
- Le mandat de dépôt est un ordre : il déclenche (ou prolonge) l’incarcération.
- Il ne se confond pas avec les motifs de la détention (qui doivent être justifiés).
- Des voies existent pour contester la détention ou demander une mise en liberté.
Cadre légal (court)
- CPP – art. 122 (mandat de dépôt : définition)
- CPP – art. 144 (motifs de détention provisoire)
- CPP – “Des mandats et de leur exécution” (vue d’ensemble)
Procédure / étapes (repères)
- Décision de placement/maintien en détention (selon le contexte : instruction ou audience).
- Décernement du mandat de dépôt (ordre d’incarcération).
- Exécution : écrou, transferts possibles, suivi de la détention.
- Demandes : mise en liberté / aménagement selon la situation.
Risques / délais
Le risque est la privation de liberté immédiate. Les délais et recours dépendent du cadre (instruction / jugement). Il est essentiel d’agir vite sur le dossier (garanties, emploi, domicile, représentation).
Questions fréquentes (FAQ)
1) Est-ce automatique après une condamnation ?
Non, cela dépend de la décision du tribunal (et du dossier).
2) Est-ce la même chose que la détention provisoire ?
Non : la détention provisoire est une mesure ; le mandat est l’ordre qui permet l’incarcération.
3) Peut-on demander une mise en liberté ?
Oui, selon la procédure applicable et les éléments du dossier.
Liens internes utiles
- Glossaire : Détention provisoire | Demande de mise en liberté | JLD
- Domaines : Droit pénal | Aménagement de peine
- Actualités : Voir les articles du cabinet
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En cas d’incarcération ou risque d’écrou : Maître Rudy Cohen – contact.
