Filouterie : la filouterie (souvent appelée “grivèlerie”) désigne le fait, pour une personne qui sait ne pas pouvoir payer ou qui décide de ne pas payer, de se faire servir un service puis de partir sans régler. Concrètement, la loi vise notamment : le restaurant, l’hôtel, le carburant et le taxi. Ainsi, la filouterie protège des professionnels qui ne peuvent pas exiger un paiement avant la prestation.
À retenir
- La filouterie concerne des situations précises : restaurant, hôtel (occupation ≤ 10 jours), carburant, taxi.
- Le dossier se prouve avec des éléments simples : vidéos, ticket/commande, facture, plaque du véhicule, identité, témoins.
- La peine prévue est de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Une amende forfaitaire délictuelle peut aussi éteindre l’action publique, selon les conditions légales.
Cadre légal (articles clés)
- Code pénal – art. 313-5 (filouterie)
- Service-Public.fr – “Client qui part sans payer” (filouterie)
- Code pénal – infractions voisines de l’escroquerie (section 313-5 et s.)
Procédure / étapes (comment réagir ?)
- Conserver les preuves : ticket, facture, vidéo, description, échanges, plaque du véhicule, identités et coordonnées de témoins.
- Documenter le préjudice : montant exact, date, heure, lieu, et circonstances. Ainsi, le dossier devient lisible.
- Déposer plainte : plainte au commissariat/gendarmerie ou courrier au procureur, avec toutes les pièces.
- Enquête : auditions, réquisitions (vidéosurveillance, opérateurs, identités), et vérifications. Ensuite, le parquet décide de la suite.
- Audience : si le parquet poursuit, le tribunal correctionnel juge l’affaire. Enfin, la victime peut demander réparation via la partie civile.
Risques / sanctions / délais
Le code pénal prévoit une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (art. 313-5). Cependant, le texte prévoit aussi une amende forfaitaire délictuelle qui peut éteindre l’action publique : 300 €, avec une minorée à 250 € et une majorée à 600 €, selon les conditions légales. De plus, la preuve compte : sans vidéos ou témoins, l’identification peut devenir difficile. Enfin, une réaction rapide augmente les chances de retrouver l’auteur (caméras, plaques, réquisitions).
Pour une défense pénale (convocation, audition, audience), consulter Droit pénal. Pour les situations liées à l’activité professionnelle (commerce, entreprise), consulter Droit pénal des affaires.
Questions fréquentes (FAQ)
La filouterie concerne-t-elle tous les impayés ?
Non. L’article 313-5 vise des cas précis : restaurant, hôtel (occupation ≤ 10 jours), carburant et taxi. Ensuite, d’autres impayés peuvent relever d’autres règles (civil) ou d’autres infractions selon les faits.
Quelle différence entre filouterie et escroquerie ?
La filouterie vise l’acte de se faire servir puis de ne pas payer dans les cas listés par la loi. L’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses pour tromper. La qualification dépend donc des faits et des preuves.
Une amende forfaitaire est-elle possible ?
Oui. L’article 313-5 prévoit une amende forfaitaire délictuelle (minorée/forfaitaire/majorée) qui peut éteindre l’action publique, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale.
La victime peut-elle demander une indemnisation ?
Oui. La victime peut demander le remboursement et des dommages et intérêts à l’audience en se constituant partie civile, avec les justificatifs (facture, ticket, devis, etc.).
Liens internes
Démarches et procédure (glossaire) :
- Plainte
- Porter plainte
- Dépôt de plainte (commissariat / courrier procureur)
- Réquisitions
- Enquête préliminaire
- Tribunal correctionnel
- Partie civile
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Infractions proches (selon les faits) :
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