Droit à l’image & “revenge porn” : définition
Le “revenge porn” désigne la diffusion d’images/vidéos intimes sans consentement. L’enjeu est double : faire cesser la diffusion (retraits, signalements) et constituer un dossier probatoire solide. Si vous cherchez des informations sur l’assistance d’un avocat à Nice suite à un « revenge porn », cet article vous guide dans les démarches à effectuer.
À retenir
- Conservez l’URL, captures datées, identifiants du compte, messages associés.
- Demandez le retrait via la plateforme et gardez les accusés/réponses.
- Signalement possible (PHAROS) et plainte selon la situation.
Cadre légal (court)
- Code pénal – art. 226-2-1 (contenus à caractère sexuel) – Légifrance
- Service-Public.fr – Droit à l’image & vie privée
Procédure / étapes (si applicable)
- Preuves : URL + captures + date/heure + identifiants + contexte.
- Retrait : signalement plateforme + conservation des réponses.
- Signalement / plainte : PHAROS et dépôt de plainte selon les faits.
Risques / sanctions / délais (si applicable)
Les suites dépendent de la nature du contenu et de la diffusion. Plus la preuve est complète et datée, plus l’action est efficace.
Questions fréquentes (FAQ)
1) Si j’avais envoyé la photo à mon partenaire, est-ce “autorisé” de la diffuser ?
Non : le consentement à la prise/à l’envoi ne vaut pas consentement à la diffusion publique.
2) Que faire si c’est partagé sur plusieurs comptes ?
Documentez chaque URL et demandez le retrait sur chaque support.
3) PHAROS suffit ?
PHAROS est un signalement ; une plainte peut être nécessaire selon la situation.
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