Définition. Le délit de fuite consiste, après un accident, à ne pas s’arrêter et/ou à chercher à échapper à l’identification alors qu’un dommage est survenu. L’analyse porte sur les faits, l’intention et les preuves.
À retenir
- Ce n’est pas “refuser un constat” : il faut analyser la situation et les preuves.
- Les enjeux sont importants : permis, casier, indemnisation des victimes.
- Une défense utile : chronologie, témoins, vidéos, démarches immédiates.
Cadre légal (sources officielles)
- Code de la route – article L231-1
- Code pénal – article 434-10
- Ministère de l’Intérieur – fiche pratique “délit de fuite”
Procédure / étapes (souvent)
- Enquête (PV, audition, exploitation vidéos, témoignages).
- Convocation (COPJ/CPPV) ou procédure plus rapide selon gravité.
- Audience : discussion des faits, intention, circonstances et peine.
Risques / sanctions / délais
- Sanctions variables selon les circonstances et le texte appliqué.
- Délais : peuvent être courts en cas de procédure accélérée.
Questions fréquentes (FAQ)
Refuser de signer un constat, est-ce un délit de fuite ?
Non, ce point est distingué par les autorités ; tout dépend ensuite des faits (arrêt, identification, etc.).
Et si je ne me suis pas rendu compte du choc ?
La défense examine l’élément intentionnel et les circonstances.
Que faire si je reçois une convocation ?
Rassembler les preuves (trajet, témoins, photos) et se faire conseiller.
Liens internes
- Glossaire : refus d’obtempérer • audition libre • garde à vue
- Domaines : droit routier • droit pénal
- Actualités : article lié au délit de fuite • toutes les actualités
Contact – Avocat à Nice / Grasse
Contactez le cabinet • Maître Rudy Cohen.
Sources officielles
