Consignation (pénale) : la consignation est une somme d’argent que la juridiction peut demander à la partie civile lorsqu’elle met en mouvement l’action publique (par exemple via une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe). Ainsi, la consignation vise à garantir le paiement d’une amende civile si l’action se révèle abusive ou dilatoire, selon les textes applicables.
À retenir
- La consignation intervient surtout lors d’une plainte avec constitution de partie civile (devant le juge d’instruction) ou d’une citation directe (devant le tribunal correctionnel).
- Le juge fixe le montant en fonction des ressources et impose un délai : sans paiement dans le délai, la demande peut devenir irrecevable.
- Une dispense est possible, notamment en cas de ressources insuffisantes et, selon les textes, lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée.
Cadre légal (articles clés)
- Code de procédure pénale – art. 88 (plainte avec constitution de partie civile : consignation)
- Code de procédure pénale – art. 392-1 (citation directe : consignation)
- Code de procédure pénale – art. R15-41 (finalité : garantir l’amende civile)
Procédure / étapes (comment cela se passe ?)
- Choisir la voie : la consignation apparaît surtout si la victime agit en plainte avec constitution de partie civile ou en citation directe.
- Ordonnance ou décision : le juge fixe le montant et le délai, en tenant compte des ressources (CPP art. 88 ; CPP art. 392-1).
- Dépôt au greffe : la partie civile verse la somme au greffe dans le délai imparti, sauf dispense.
- Contrôle de recevabilité : si la consignation n’est pas déposée à temps, la plainte (ou la citation) peut être déclarée irrecevable.
- Suite du dossier : si la procédure avance normalement, la consignation n’est pas une “amende” ; elle sert de garantie et suit les règles de restitution selon l’issue.
Pour un repère pratique sur la consignation après une plainte avec constitution de partie civile, voir : Service-Public.fr – Plainte avec constitution de partie civile (rubrique “Dépôt d’une consignation”).
Risques / sanctions / délais
La consignation n’est pas une peine. Toutefois, si la partie civile ne paie pas dans le délai, la juridiction peut déclarer la plainte ou la citation irrecevable (CPP art. 88 ; CPP art. 392-1). De plus, la consignation garantit une amende civile possible lorsque l’action est jugée abusive ou dilatoire (CPP art. 392-1 ; CPP art. R15-41). Enfin, le montant dépend des ressources, ce qui impose de fournir des éléments clairs dès la demande.
Pour une stratégie pénale complète (plainte, partie civile, audience), la page Droit pénal présente l’accompagnement du cabinet. Pour les dossiers liés à l’activité professionnelle, voir Droit pénal des affaires.
Questions fréquentes (FAQ)
La consignation est-elle obligatoire ?
Non. Le juge peut fixer une consignation, mais il peut aussi dispenser la partie civile selon les ressources et selon les règles applicables (CPP art. 88 ; CPP art. 392-1).
À quoi sert la consignation ?
Elle garantit le paiement d’une éventuelle amende civile lorsque l’action est jugée abusive ou dilatoire, selon les textes (CPP art. 392-1 ; CPP art. R15-41).
Que se passe-t-il si la consignation n’est pas payée dans le délai ?
La juridiction peut déclarer la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe irrecevable, selon le texte applicable.
La consignation est-elle remboursée ?
La consignation sert de garantie. Son sort dépend ensuite de l’issue de la procédure et des décisions rendues (notamment s’il existe une amende civile). Une analyse du dossier permet de vérifier la situation concrète.
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