Certificat médical et UMJ : définition
En matière pénale, le certificat médical (souvent appelé certificat médical initial – CMI) décrit les lésions et les retentissements constatés après des violences (physiques, sexuelles, psychologiques). Une UMJ (unité médico-judiciaire) réalise des constatations médico-légales, fréquemment sur réquisition judiciaire (demande des enquêteurs/autorité judiciaire). HAS ; AP-HP)
À retenir
- Le certificat médical (CMI) est une pièce-clé : il documente les constatations, utile pour la plainte et la qualification des faits. HAS
- En cas d’examen sur réquisition, le Code de procédure pénale prévoit un droit à obtenir une copie du certificat (directement par le médecin dans certains cas, ou via les enquêteurs si besoin). CPP, art. D1-12
- Le médecin peut mentionner une ITT au sens pénal (gêne dans la vie quotidienne), qui influence souvent la qualification des violences. Voir notre page : ITT (rôle en pénal). HAS
Cadre légal
- Code de procédure pénale – art. D1-12 (remise d’une copie du certificat aux victimes de violences)
- Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 (modalités de remise des certificats aux victimes)
- HAS – Reco2clics : certificat médical initial (victime de violences)
Procédure / étapes (victime : quoi faire concrètement)
- Consulter rapidement : médecin / urgences / UMJ (selon l’orientation). Le CMI décrit les lésions, douleurs, retentissements, et peut mentionner l’ITT pénale. HAS
- Préserver les preuves : photos datées, messages, témoins, vêtements, etc. (utile pour la plainte et l’enquête).
- Déposer plainte en joignant le certificat et les pièces : voir nos pages Plainte et Porter plainte.
- Si l’examen est sur réquisition : demander une copie du certificat. Le CPP prévoit notamment que, si le médecin ne l’a pas remise, elle peut être remise par un OPJ/APJ à la demande de la victime ou de son avocat. CPP, art. D1-12
- Violences sexuelles / sexistes : les sources officielles décrivent un parcours d’accompagnement au dépôt de plainte (prise en charge, orientation, etc.). Ma Sécurité (09/12/2025)
Risques / délais / points d’attention
- Preuve : un certificat médical tardif peut être moins probant (lésions qui évoluent, traces qui disparaissent).
- Réquisition / UMJ : certaines UMJ accueillent les victimes munies d’une réquisition judiciaire (exemple d’organisation indiqué par l’AP-HP). AP-HP
- Copie du certificat : le CPP organise la remise à la victime, y compris quand l’examen est réalisé sur réquisition et que le certificat est rédigé plus tard. Décret 2021-364 ; CPP, art. D1-12
Questions fréquentes (FAQ)
1) Le certificat médical est-il obligatoire pour porter plainte ?
Non, mais il très important pour les poursuites.
2) UMJ : est-ce forcément “après dépôt de plainte” ?
Généralement oui en pratique
3) Puis-je obtenir une copie du certificat fait sur réquisition ?
Oui : le CPP prévoit les modalités de remise d’une copie à la victime (par le médecin dans certains cas, ou via les enquêteurs si besoin). CPP, art. D1-12
4) Qu’est-ce que l’ITT mentionnée sur le certificat ?
C’est une ITT au sens pénal (retentissement dans la vie quotidienne), distincte d’un arrêt de travail. Voir notre page : ITT (rôle en pénal). HAS
5) Le certificat peut-il aider à qualifier les violences ?
Oui, notamment via la description des lésions et la mention éventuelle d’ITT pénale, qui sont des éléments utilisés dans la procédure. HAS
Liens internes utiles
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