Amende forfaitaire délictuelle : définition
L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure qui permet, lorsque la loi le prévoit, de traiter certains délits par une amende “forfaitaire” (avec des montants fixés à l’avance). En cas de paiement, l’action publique est éteinte (il n’y a plus de poursuites pour ce délit, selon les règles applicables). CPP, art. 495-17 ; CPP : procédure AFD (art. 495-17 à 495-25)
À retenir
- Le paiement d’une AFD entraîne l’extinction de l’action publique dans les conditions prévues. CPP, art. 495-17
- La procédure AFD n’est pas applicable notamment si le délit est commis par un mineur, si plusieurs infractions dont l’une ne peut donner lieu à AFD sont constatées simultanément, ou en récidive légale (sauf exceptions prévues). CPP, art. 495-17
- Exemple fréquent : pour l’usage de stupéfiants, les sources officielles indiquent une AFD à 200 € (minorée 150 € si paiement rapide ; majorée 450 € si non-paiement dans les délais), avec possibilité de contester. Justice.fr ; Service-Public.fr
Cadre légal (court)
- Code de procédure pénale – Procédure AFD (art. 495-17 à 495-25)
- CPP, art. 495-17 (conditions + exclusions + effet du paiement)
- Service-Public.fr – Usage de drogues : AFD, paiement, contestation
Procédure / étapes (repères pratiques)
- Constatation du délit : une AFD peut être proposée pour certains délits lorsque la loi l’autorise. CPP, art. 495-17 à 495-25
- Choix : vous pouvez payer (selon les délais/conditions) ou contester (selon les délais/conditions). Service-Public.fr
- Effet du paiement : il met fin aux poursuites (extinction de l’action publique) dans les conditions prévues par la procédure AFD. CPP, art. 495-17
- Si non payée et non contestée : pour l’exemple “usage de stupéfiants”, Service-Public indique une convocation devant le tribunal correctionnel pour être jugé. Service-Public.fr (voir notre page : Tribunal correctionnel).
Délais / risques / conséquences
- Paiement / majoration (ex. usage de stupéfiants) : les sources officielles indiquent 200 € ; majorée à 450 € si non payée dans les 45 jours, et minorée à 150 € si payée dans les 15 jours. Justice.fr ; Service-Public.fr
- Contestation (ex. usage de stupéfiants) : Service-Public indique une contestation possible dans les 45 jours suivant la constatation ou l’envoi de l’avis d’infraction. Service-Public.fr
- Casier / conséquences : Justice.fr indique que le paiement vaut reconnaissance de culpabilité et que l’infraction peut être inscrite au casier judiciaire (pour l’exemple “usage de drogues”). Justice.fr
Questions fréquentes (FAQ)
1) Dans quels cas peut-on recevoir une AFD ?
Quand la loi prévoit que le délit peut être traité par la procédure d’amende forfaitaire délictuelle. CPP : art. 495-17 à 495-25
2) Est-ce possible pour un mineur ?
Non : le CPP prévoit que la procédure AFD n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur. CPP, art. 495-17
3) Que se passe-t-il si je paye ?
Le paiement éteint l’action publique dans les conditions prévues par la procédure AFD. CPP, art. 495-17
4) Peut-on contester une AFD ?
Oui, selon des modalités et délais. Par exemple, pour l’usage de stupéfiants, Service-Public indique un délai de 45 jours. Service-Public.fr
5) Si je ne paye pas et je ne conteste pas ?
Pour l’usage de stupéfiants, Service-Public indique une convocation devant le tribunal correctionnel. Service-Public.fr (voir notre page : Tribunal correctionnel).
Liens internes utiles
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