Action publique : l’action publique est l’action exercée au nom de la société pour poursuivre l’auteur d’une infraction et demander l’application de la loi pénale. En pratique, le ministère public (le parquet) la met en mouvement et la soutient devant les juridictions pénales.
À retenir
- L’action publique vise la sanction d’une infraction (amende, emprisonnement, peines complémentaires).
- Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi.
- La victime peut participer à la procédure en se constituant partie civile, mais l’action publique reste distincte de la demande d’indemnisation.
Cadre légal (articles clés)
- Code de procédure pénale – art. 1
- Code de procédure pénale – art. 31
- Code de procédure pénale – art. 6 (extinction)
Procédure / étapes (comment l’action publique démarre ?)
- Signalement / plainte : l’affaire commence souvent par une plainte ou un signalement, puis une enquête. Voir : Plainte et Porter plainte.
- Décision du parquet : le ministère public choisit une orientation (classement, mesure alternative, poursuites). Voir : Classement sans suite.
- Mode de poursuite : selon le dossier, la procédure peut passer par une citation directe, une convocation (COPJ), une comparution immédiate, ou d’autres voies. Voir : Citation directe, COPJ, Comparution immédiate.
- Audience / jugement : la juridiction statue (tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises / cour criminelle). Voir : Tribunal correctionnel, Cour d’assises, Cour criminelle départementale.
Dans certaines affaires, la procédure peut aussi passer par une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Voir : CRPC.
Risques / sanctions / délais
L’action publique expose à une condamnation pénale si la juridiction retient la culpabilité (peines principales et peines complémentaires). Les délais dépendent notamment de la nature des faits, de l’enquête et des actes de poursuite. La prescription peut éteindre l’action publique si aucun acte n’intervient dans les délais légaux. Voir : Prescription pénale.
Questions fréquentes (FAQ)
Quelle différence entre action publique et action civile ?
L’action publique vise la sanction de l’infraction au nom de la société. L’action civile vise la réparation d’un préjudice subi par une victime (dommages et intérêts).
Une victime peut-elle déclencher des poursuites ?
Selon les cas, la victime peut mettre en mouvement certaines procédures prévues par le code (par exemple via la constitution de partie civile). Elle ne remplace pas le ministère public, qui exerce l’action publique au nom de la société.
Que se passe-t-il si le parquet classe sans suite ?
Le classement sans suite arrête la poursuite à ce stade. D’autres voies peuvent exister selon la situation et l’infraction. Voir : Classement sans suite.
Quand l’action publique s’éteint-elle ?
La loi prévoit des causes d’extinction, notamment la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale, la chose jugée et le décès de la personne poursuivie (selon les règles applicables). Voir l’article 6 du code de procédure pénale.
Liens internes
Définitions utiles du glossaire :
Nos pages “Domaines de compétences” :
Actualités : Voir nos articles
Avocat à Nice / Grasse – contact
Une convocation, une garde à vue ou une procédure de poursuite nécessite une réaction rapide et structurée. Le cabinet analyse la procédure, prépare la stratégie de défense et vous assiste à chaque étape. Contact : nous contacter. Avocat du cabinet : Maître Rudy COHEN
