Acquittement : l’acquittement est la décision par laquelle la cour d’assises (ou la cour criminelle départementale) déclare l’accusé non coupable. La juridiction rend alors une décision sur le fond qui met fin au procès sur les faits jugés.
À retenir
- L’acquittement concerne le procès criminel (cour d’assises / cour criminelle), pas le tribunal correctionnel.
- La cour prononce l’acquittement quand elle déclare l’accusé non coupable ou quand le fait ne relève pas (ou plus) de la loi pénale.
- Il ne faut pas confondre acquittement (crime) et relaxe (délit/contravention).
Cadre légal (articles clés)
- Code de procédure pénale – art. 363 (acquittement)
- Code de procédure pénale – art. 359 (majorité de vote)
- Service-Public.fr – Procès devant la cour d’assises / cour criminelle
Procédure / étapes (comment arrive l’acquittement ?)
- Renvoi devant la juridiction criminelle : l’affaire arrive devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.
- Débats à l’audience : la cour examine les preuves, entend les témoins et les parties, puis laisse la défense plaider.
- Délibéré : les juges (et jurés en cour d’assises) votent selon les règles de majorité prévues par le code.
- Décision : la cour prononce une condamnation ou rend un acquittement si elle déclare l’accusé non coupable.
Risques / sanctions / délais
Un acquittement met fin au risque de condamnation sur les faits jugés. En pratique, l’enjeu se joue avant et pendant l’audience : analyse du dossier, stratégie de défense, préparation des témoignages et des demandes utiles. Pour un accompagnement pénal, consultez notre page Droit pénal.
Questions fréquentes (FAQ)
Quelle différence entre acquittement et relaxe ?
En règle générale, la cour d’assises ou la cour criminelle départementale prononce l’acquittement (procès criminel). Le tribunal correctionnel prononce la relaxe (délit). Le tribunal de police statue sur les contraventions.
L’acquittement signifie-t-il que la personne est “innocente” ?
L’acquittement signifie que la juridiction ne retient pas la culpabilité au terme du procès. La décision porte sur les faits jugés et clôt la procédure sur ce point.
Peut-on faire appel d’un acquittement ?
Selon la situation et la procédure applicable, une voie de recours peut exister (notamment en matière criminelle). Pour comprendre les voies de recours, vous pouvez consulter : Appel et Pourvoi en cassation.
Un acquittement efface-t-il automatiquement une détention provisoire antérieure ?
La détention provisoire appartient à la phase de procédure. Après un acquittement, certaines démarches peuvent exister selon la situation (notamment sur l’indemnisation), mais elles dépendent du dossier et des conditions légales.
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