04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00

Zone agricole (zone A)

La zone agricole (zone A) est une zone du PLU destinée à être protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Les constructions y sont en principe limitées et strictement encadrées.

  • Point clé : même si un terrain “appartient” au propriétaire, le zonage A peut rendre un projet impossible ou très conditionné.
  • En pratique : la faisabilité se joue sur le règlement local (PLU), les servitudes et la justification du besoin lié à l’activité.

À voir aussi :

Urbanisme à Nice : Droit de l’urbanismeNous contacter

Sources officielles

Related Posts