Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, antérieur, et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage ou en diminuer fortement l’usage.
- Preuves : expertise, antériorité du défaut, gravité, caractère caché.
- Délai : l’action doit être engagée dans le délai prévu par le Code civil après découverte du vice.
Pour être accompagné : Anissa SBAI • nous contacter.
Sources officielles
