Une servitude d’urbanisme (souvent “servitude d’utilité publique”) est une contrainte légale attachée à un terrain qui limite ou encadre son utilisation (protection patrimoniale, risques, ouvrages publics, etc.). Les servitudes sont annexées au PLU et peuvent être opposables aux demandes d’autorisation.
- Point clé : une servitude peut rendre un projet impossible, imposer des prescriptions, ou modifier fortement sa conception.
- Réflexe : vérifier systématiquement les annexes et servitudes avant achat ou dépôt de permis.
À voir aussi :
Urbanisme à Nice : Droit de l’urbanisme • Nous contacter
Sources officielles
