Le retard de livraison correspond au dépassement du délai prévu au contrat (planning, date d’achèvement, date de remise des clés, etc.). Il peut ouvrir droit à une réparation du préjudice et, selon le contrat, à des pénalités.
- À documenter : contrat/planning, échanges, constats d’avancement, impacts (relocation, frais, perte d’usage, surcoûts).
- Étape clé : mise en demeure de terminer dans un délai raisonnable, puis choix d’une stratégie (poursuite, expertise, résolution).
À voir aussi (définitions liées) :
- Mise en demeure de l’entreprise
- Résiliation du marché de travaux
- Abandon de chantier
- Réception des travaux
- Expertise amiable
- Expertise judiciaire en construction
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Sources officielles
