La responsabilité décennale s’applique lorsque les infiltrations entraînent des dommages graves : solidité compromise ou impropriété à destination. Le point central est la gravité et l’imputabilité au constructeur (au sens du Code civil).
- Point clé : une infiltration “mineure” n’est pas automatiquement décennale ; l’analyse dépend des conséquences.
- Preuve : expertise et éléments techniques pour relier l’infiltration à un défaut de construction.
À voir aussi :
Cabinet à Nice : Nous contacter
Sources officielles
