La responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée lorsqu’une entreprise ou un intervenant n’exécute pas correctement ses obligations prévues au contrat (marché de travaux) : malfaçons, non-conformités, retards, abandon de chantier, défaut de reprise, etc.
- Ce qu’il faut prouver : l’obligation contractuelle (devis/marché/CCAP), l’inexécution ou la mauvaise exécution, et votre préjudice (coûts, retards, pertes d’usage).
- Réflexes utiles : mises en demeure écrites, constats, photos datées, échanges, et souvent une expertise (amiable ou judiciaire) pour qualifier les désordres.
- Objectifs : reprise des travaux, indemnisation, pénalités, voire résiliation du contrat selon le dossier.
À voir aussi (définitions liées) :
- Responsabilité du constructeur
- Assurance dommages-ouvrage
- Garantie décennale
- Garantie de parfait achèvement
- Trouble anormal de voisinage
Accompagnement : Anissa SBAI • Droit immobilier & construction • Nous contacter
Sources officielles
