Le référé-suspension est une procédure d’urgence devant le juge administratif permettant de suspendre l’exécution d’une décision (par exemple un permis de construire, un refus, un retrait), en attendant que le tribunal statue au fond.
- Conditions : démontrer l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
- En pratique : la solidité du dossier dépend des pièces (PLU, affichage, intérêt à agir, erreurs de droit ou de procédure).
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