Le référé expertise permet d’obtenir rapidement une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve avant un procès. En matière d’infiltrations, c’est souvent l’outil le plus efficace pour “figer” l’origine et chiffrer les reprises.
- Point clé : déposer vite si le désordre évolue ou si des réparations imminentes risquent de faire disparaître la preuve.
- Pièces utiles : photos datées, constats, rapports, échanges, devis, historique (pluie/chantier/sinistres).
À voir aussi :
Cabinet à Nice : Anissa SBAI • Immobilier & construction • Nous contacter
Sources officielles
