La promesse de vente est un avant-contrat qui organise une vente immobilière à venir (prix, bien, calendrier, conditions). Elle sert à sécuriser l’accord avant la signature définitive.
- Point clé : certaines promesses unilatérales doivent respecter des exigences de forme (notamment l’enregistrement/acte) selon les cas.
- Bon réflexe : vérifier les conditions suspensives (financement, urbanisme, servitudes, diagnostics) avant signature.
Pour un accompagnement : Anissa SBAI (droit immobilier) et contact du cabinet.
Pour les sujets liés : droit immobilier & construction et urbanisme.
Sources officielles
