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Prescription en droit immobilier

La prescription extinctive fixe un délai après lequel une action en justice devient irrecevable. En immobilier, la difficulté est souvent de déterminer le point de départ : quand la partie a connu (ou aurait dû connaître) les faits permettant d’agir.

  • Point clé : un mauvais calcul du délai peut faire perdre définitivement le droit d’agir.
  • Réflexe : rassembler rapidement les preuves (courriers, dates, constats, expertises) pour sécuriser le calendrier.

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