Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme exigée pour de nombreuses constructions. Il permet à l’administration de vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme (PLU, servitudes, risques, etc.).
- Point clé : le permis peut être contesté (recours gracieux ou contentieux) sous conditions et dans des délais stricts.
- À sécuriser : affichage sur le terrain, dossier complet, conformité au PLU, anticipation des risques de recours.
À voir aussi (définitions liées) :
- Affichage du permis de construire
- Délai de recours
- Recours contre un permis de construire
- Retrait d’un permis de construire
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Sources officielles
