La mise en demeure formalise la demande d’intervention (recherche de fuite, travaux, remise en état) et fixe un délai raisonnable. Elle est souvent indispensable avant certaines actions et renforce le dossier en cas de carence (syndic, bailleur, entreprise, vendeur selon les cas).
- À inclure : faits, origine supposée, demandes précises, délai, pièces (photos/constats/devis), annonce des suites.
- Objectif : obtenir une réaction rapide et préparer, si besoin, une expertise ou une action en justice.
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Sources officielles
