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Injonction de faire

L’injonction de faire est une procédure permettant de demander au juge d’ordonner l’exécution en nature d’une obligation issue d’un contrat (par exemple réaliser ou reprendre des travaux), dans les matières prévues.

  • Point clé : le succès dépend du contrat, des preuves d’inexécution et d’un dossier clair (devis, échanges, constats).
  • Suite possible : une décision peut être assortie d’une astreinte pour forcer l’exécution.

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