L’expertise judiciaire en construction est une mesure décidée par un juge lorsque le litige dépend d’éléments techniques : nature des désordres, causes, responsabilités, chiffrage des travaux de reprise. Le rapport d’expertise sert souvent de base au règlement amiable ou au jugement.
- Quand c’est utile : désordres importants, contestation de responsabilité, besoin de chiffrage fiable, urgence à conserver la preuve.
- Ce que l’expert fait : constatations, analyses techniques, échanges contradictoires, puis dépôt d’un rapport.
À voir aussi (définitions liées) :
- Expertise amiable
- Désordre constructif
- Malfaçon
- Assurance dommages-ouvrage
- Mise en demeure de l’entreprise
- Résiliation du marché de travaux
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Sources officielles
