Les dommages et intérêts réparent un préjudice : surcoûts de reprise, pertes de loyers, troubles de jouissance, préjudice de voisinage, retard, etc. En immobilier, l’indemnisation repose soit sur l’inexécution d’un contrat, soit sur la responsabilité extracontractuelle.
- Point clé : il faut prouver la faute (ou l’inexécution), le préjudice et le lien de causalité.
- En pratique : l’expertise (amiable ou judiciaire) est souvent déterminante pour chiffrer et attribuer les causes.
À voir aussi :
Immobilier à Nice : Droit immobilier & construction • Nous contacter
Sources officielles
