Un désordre décennal est un dommage relevant du régime de responsabilité des constructeurs lorsqu’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Les infiltrations importantes peuvent entrer dans ce cadre selon leur gravité et leurs conséquences.
- Point clé : la gravité et l’impact sur l’usage (pièce inutilisable, risque sanitaire, atteinte structurelle) sont déterminants.
- Preuve : expertise + chronologie + éléments techniques.
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