04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00

Désordre constructif

Un désordre constructif est un dommage affectant l’ouvrage (fissures importantes, infiltrations, affaissement, défaut d’étanchéité, impropriété à destination…). Selon sa nature, il peut relever de la responsabilité des constructeurs et/ou des mécanismes d’assurance et de garanties.

  • Étape clé : qualifier le désordre (gravité, origine, impact) et dater l’apparition (avant/après réception).
  • Souvent indispensable : expertise (amiable ou judiciaire) pour établir cause, imputabilité et coût des reprises.

À voir aussi (définitions liées) :

Accompagnement : Anissa SBAIDroit immobilier & constructionNous contacter

Related Posts