La modification des statuts correspond au changement d’une ou plusieurs règles figurant dans les statuts (siège, objet, capital, dénomination, etc.), selon une procédure encadrée.
À retenir
- Décision : respecter les règles de majorité / organe compétent.
- Formalités : mise à jour des statuts + publicités/dépôts selon le cas.
Voir aussi
Liens utiles
Sources officielles
