04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00

Indemnité d’éviction

L’indemnité d’éviction est la compensation financière due au locataire lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail sans motif légitime.

À retenir

  • Le montant dépend souvent du préjudice et du contexte d’exploitation.
  • La stratégie peut être amiable ou judiciaire selon le dossier.

Voir aussi

Liens utiles

Sources officielles

Related Posts