Fonds de commerce
Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel…) permettant l’exercice d’une activité commerciale. Il ne comprend pas les immeubles.
À quoi ça sert ?
Cette notion intervient notamment lors d’une vente d’activité, d’une transmission, ou de la mise en place d’une garantie.
Points de vigilance
- La clientèle est un élément central.
- En cas de cession, des formalités et publicités peuvent s’imposer.
Liens utiles
Sources officielles
