L’expulsion d’un locataire commercial ne peut intervenir qu’après une décision judiciaire exécutoire, à la suite de la résiliation du bail.
À retenir
- La procédure est encadrée et dépend du contexte (bail, décision, délais).
- Anticiper les pièces et la stratégie évite les pertes de temps.
Voir aussi
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Sources officielles
