Changement de forme juridique de la société

Changer la forme juridique d’une société consiste à transformer la société d’une forme sociale à une autre (ex. SARL vers SAS), selon des conditions et formalités liées à la forme d’origine et à la forme visée.

À retenir

• Mettre à jour les statuts et respecter les règles de décision.
• Formalités et publicité : indispensables pour sécuriser l’opération.

Voir aussi

• Modification des statuts
• SARL
• SAS

Liens utiles

• Glossaire – Droit des affaires
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