Acte authentique

Acte rédigé par un officier public, doté d’une force probante et exécutoire renforcée.

À retenir

• Utilisé pour certaines opérations nécessitant un niveau de sécurité renforcé.
• Peut offrir une force probante supérieure selon les cas.

Voir aussi

• Acte sous seing privé
• Statuts de société
• Constitution de société

Liens utiles

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