Garde à vue : définition, droits et avocat pénal à Nice
La garde à vue est une mesure privative de liberté, strictement encadrée par le Code de procédure pénale, permettant aux forces de l’ordre de retenir une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, afin de mener les actes nécessaires à l’enquête.
Elle se distingue des mesures sans contrainte, comme l’audition libre, par le fait que la personne ne peut pas quitter les locaux de police ou de gendarmerie tant que la mesure est en cours.
Dans quels cas peut-on être placé en garde à vue ?
Le placement en garde à vue est possible lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir participé à une infraction pénale, et que cette mesure est nécessaire notamment pour :
- poursuivre une enquête pénale,
- empêcher la disparition de preuves,
- éviter une concertation avec des complices,
- protéger les victimes ou les témoins,
- garantir la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire.
Ces conditions sont prévues par l’article 62-2 du Code de procédure pénale.
Durée de la garde à vue
La durée est strictement encadrée par la loi :
- 24 heures maximum au départ ;
- prolongation possible de 24 heures (soit 48 heures au total), uniquement sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République ;
- durées exceptionnelles prévues par la loi pour certaines infractions graves (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants).
Vos droits fondamentaux en garde à vue
Dès le début de la mesure, la personne gardée à vue doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de l’ensemble de ses droits, notamment :
- le droit de connaître les faits reprochés ;
- le droit de garder le silence ;
- le droit d’être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue et lors des auditions ;
- le droit de prévenir un proche (ou l’employeur dans certains cas) ;
- le droit de consulter un médecin ;
- le droit à un interprète si nécessaire.
Ces droits sont prévus par le Code de procédure pénale.
Le rôle de l’avocat pendant la garde à vue
La présence d’un avocat en garde à vue est une garantie essentielle des droits de la défense, tant pour les auteurs présumés que pour les victimes lorsqu’elles sont entendues dans le cadre d’une procédure pénale.
L’avocat intervient notamment pour :
- vérifier la régularité de la procédure ;
- s’assurer que les droits sont effectivement respectés ;
- assister la personne lors des auditions et confrontations ;
- conseiller sur l’attitude à adopter (déclarations, silence, observations).
Avocat en droit pénal à Nice et garde à vue
Rudy COHEN intervient principalement en droit pénal, tant pour la défense des personnes mises en cause que pour l’assistance des victimes d’infractions.
Son cabinet est situé :
21 boulevard Dubouchage – 06000 NiceEn cas de garde à vue à Nice ou dans les Alpes-Maritimes, l’intervention rapide d’un avocat pénaliste permet d’assurer une défense effective dès les premières heures de la procédure.
À retenir
- La garde à vue est une mesure de privation de liberté strictement encadrée par la loi.
- Elle ne peut être décidée que pour des infractions punies d’emprisonnement.
- La durée est limitée et toute prolongation doit être autorisée.
- Le droit à l’avocat et au silence est fondamental.
- Un avocat pénaliste peut intervenir dès le début de la mesure.
Audition libre : définition, droits et rôle de l’avocat
L’audition libre est une mesure d’enquête qui permet à la police ou à la gendarmerie d’entendre une personne sans la placer en garde à vue. Elle peut concerner un suspect (personne soupçonnée) ou un témoin. L’idée centrale est qu’en audition libre, la personne n’est pas retenue sous contrainte et peut quitter les lieux.
Définition juridique de l’audition libre
Pour un suspect, l’audition libre est encadrée par le Code de procédure pénale : une personne ne peut être entendue librement sur des faits que si elle a été informée d’un ensemble de droits (article 61-1).
Le texte précise aussi que ce régime ne s’applique pas si la personne a été conduite sous contrainte par la force publique devant l’officier de police judiciaire.
Dans quels cas peut-on être convoqué en audition libre ?
Un enquêteur peut décider d’une audition libre (suspect) notamment dans le cadre :
- d’une enquête de flagrance,
- d’une enquête préliminaire,
- d’une enquête sur commission rogatoire,
- ou encore d’une enquête douanière.
Convocation : est-ce obligatoire de se rendre au commissariat / à la gendarmerie ?
Vous ne pouvez pas refuser une convocation : vous devez vous y rendre. En cas d’absence, il est indiqué que vous pouvez y être contraint (venir vous chercher entre 6h et 21h, sans entrer au domicile sans votre accord).
Vos droits en audition libre (suspect)
L’article 61-1 du Code de procédure pénale impose que, avant l’audition, le suspect soit informé :
- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
- du droit de quitter à tout moment les locaux ;
- du droit à un interprète si nécessaire ;
- du droit de répondre, de faire des déclarations, ou de se taire ;
- du droit d’être assisté par un avocat si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement (avec des modalités prévues par le code) ;
- de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
Avocat et audition libre : quand et pourquoi se faire assister ?
Le Code de procédure pénale prévoit le droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition libre lorsque les faits constituent un crime ou un délit puni d’emprisonnement.
Maître Rudy COHEN, avocat, peut vous accompagner avant et pendant une audition libre : analyse de la convocation, rappel de vos droits, préparation des questions sensibles.
FAQ – Audition libre
Peut-on refuser une convocation en audition libre ?
Non : une convocation ne peut pas être refusée.Peut-on partir quand on veut ?
Pour un suspect, le droit de quitter les locaux est un droit expressément prévu par l’article 61-1.A-t-on le droit de garder le silence ?
Oui : l’article 61-1 prévoit le droit de répondre, de faire des déclarations ou de se taire.L’avocat est-il obligatoire ?
Le texte prévoit un droit à l’avocat (dans certains cas), pas une obligation générale.L’audition libre peut-elle devenir une garde à vue ?
Oui, si des indices apparaissent et que l’infraction permet la garde à vue.
Comprendre les alternatives à l’exécution classique de la peine
L’aménagement de peine désigne l’ensemble des dispositifs légaux permettant d’adapter les modalités d’exécution d’une peine, principalement d’emprisonnement, afin de favoriser la réinsertion de la personne condamnée tout en garantissant la protection de la société.
Ces mesures sont strictement encadrées par le Code pénal et le Code de procédure pénale, et relèvent du contrôle du juge de l’application des peines (JAP).
Qu’est-ce qu’un aménagement de peine ?
Un aménagement de peine consiste à exécuter une peine autrement qu’en détention classique, ou à en adapter les conditions, lorsque la loi le permet et que la situation personnelle du condamné le justifie.
Les aménagements peuvent être :
- décidés ab initio (dès le prononcé de la peine),
- ou accordés en cours d’exécution de la peine.
Quelles peines peuvent être aménagées ?
En droit français, les aménagements concernent principalement :
- les peines d’emprisonnement ferme (selon leur durée),
- certaines fins de peine,
- les peines assorties ou non d’un sursis.
La loi prévoit notamment que les peines d’emprisonnement de courte durée doivent être, lorsque cela est possible, aménagées en priorité, afin d’éviter les effets désocialisants de l’incarcération.
Les principaux types d’aménagement de peine
🔹 Détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique)
La peine est exécutée au domicile du condamné, sous contrôle électronique, avec des horaires stricts.
🔹 Semi-liberté
La personne exécute sa peine en établissement pénitentiaire tout en pouvant sortir pour travailler, se former ou suivre des soins.
🔹 Placement extérieur
La peine est exécutée hors établissement pénitentiaire, dans un cadre professionnel ou associatif, sous contrôle judiciaire.
🔹 Libération conditionnelle
Elle permet une libération anticipée, sous conditions, lorsque le condamné présente des garanties de réinsertion et de non-récidive.
🔹 Conversion ou fractionnement de peine
Dans certains cas, une peine peut être :
- convertie (ex. en jours-amende ou travail d’intérêt général),
- ou fractionnée pour être exécutée en plusieurs périodes.
Qui décide de l’aménagement de peine ?
La décision relève :
- soit de la juridiction de jugement (au moment de la condamnation),
- soit du juge de l’application des peines (JAP), après condamnation.
Le juge apprécie notamment :
- la personnalité du condamné,
- sa situation familiale et professionnelle,
- ses efforts de réinsertion,
- la nature de l’infraction.
Le rôle de l’avocat en matière d’aménagement de peine
L’intervention d’un avocat est déterminante pour :
- analyser la peine prononcée et les possibilités légales d’aménagement,
- préparer un dossier solide (emploi, logement, suivi médical),
- rédiger et soutenir les demandes devant le juge de l’application des peines,
- assister le condamné lors des audiences JAP.
L’aménagement de peine n’est jamais automatique et dépend d’une appréciation individualisée par le juge.
Avocat en aménagement de peine à Nice et Grasse
Rudy COHEN intervient principalement en droit pénal, tant pour les personnes condamnées que pour les victimes, y compris au stade de l’exécution des peines.
📍 Cabinet situé à Nice :
21 boulevard Dubouchage – 06000 Nice
À retenir
L’assistance d’un avocat est essentielle.
L’aménagement de peine permet d’adapter l’exécution d’une condamnation.
Il existe plusieurs formes prévues par la loi.
La décision appartient au juge compétent.
Les critères sont juridiques et personnels.
Rompu aux spécificités du droit pénal des mineurs, Rudy COHEN avocat pénaliste à Nice met toute son expérience au service de ses jeunes clients impliqués en tant que mis en cause ou victimes dans des procédures pénales.
Le Cabinet également leur famille face aux différents intervenants de la procédure.
Instruction judiciaire, information judiciaire et mise en examen
Comprendre les étapes clés d’une procédure pénale
En droit pénal français, les notions d’instruction, d’information judiciaire et de mise en examen correspondent à des phases distinctes mais liées d’une procédure pénale, intervenant après l’enquête et sous l’autorité d’un juge d’instruction.
Ces étapes sont strictement encadrées par le Code de procédure pénale et ont des conséquences juridiques importantes pour les personnes mises en cause comme pour les victimes.
Qu’est-ce qu’une information judiciaire ?
L’information judiciaire est une phase de la procédure pénale ouverte lorsqu’une affaire nécessite des investigations approfondies, sous le contrôle d’un juge d’instruction.
Elle peut être ouverte :
- à l’initiative du procureur de la République (réquisitoire introductif),
- ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par une victime.
Quel est le rôle du juge d’instruction ?
Le juge d’instruction est un magistrat indépendant chargé de :
- rechercher la vérité,
- instruire à charge et à décharge,
- décider des actes utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut notamment :
- procéder à des interrogatoires,
- ordonner des expertises,
- délivrer des commissions rogatoires,
Mise en examen : définition juridique
La mise en examen est un statut procédural décidé par le juge d’instruction lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à la commission d’une infraction.
La mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité.
Elle signifie que la personne est officiellement intégrée à l’instruction en tant que personne mise en cause, avec des droits renforcés.
Mise en examen ou témoin assisté : quelle différence ?
Le juge d’instruction peut choisir entre deux statuts :
🔹 Témoin assisté
- indices insuffisants pour une mise en examen,
- droits de la défense déjà reconnus,
- pas de contrôle judiciaire ni de détention provisoire possible.
🔹 Mis en examen
- indices graves ou concordants,
- accès complet au dossier,
- possibilité de mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire).
Droits de la personne mise en examen
La personne mise en examen bénéficie de droits fondamentaux, notamment :
- le droit d’être assistée par un avocat à chaque acte important,
- le droit au silence,
- l’accès au dossier d’instruction,
- le droit de demander des actes (expertises, auditions),
- le droit de contester certaines décisions devant la chambre de l’instruction.
Et pour les victimes : quel rôle pendant l’instruction ?
La victime peut se constituer partie civile et :
- avoir accès au dossier,
- demander des actes au juge d’instruction,
- être assistée par un avocat,
- contester certaines décisions.
Le rôle de l’avocat pendant l’instruction judiciaire
L’assistance d’un avocat est déterminante à ce stade de la procédure, tant pour :
- les personnes mises en examen,
- que les victimes constituées parties civiles.
L’avocat intervient notamment pour :
- préparer les interrogatoires,
- analyser les éléments du dossier,
- demander des actes utiles à la défense ou à la manifestation de la vérité,
- contester les décisions attentatoires aux libertés.
Avocat en instruction judiciaire à Nice et Grasse
Rudy COHEN intervient principalement en droit pénal, pour les auteurs présumés comme pour les victimes, à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’instruction judiciaire.
📍 Cabinet situé à Nice :
21 boulevard Dubouchage – 06000 Nice
À retenir
- L’information judiciaire est une phase d’enquête dirigée par un juge.
- La mise en examen repose sur des indices graves ou concordants.
- Elle n’est pas une condamnation.
- Les droits de la défense sont renforcés.
- L’avocat joue un rôle central tout au long de l’instruction.
Lorsque l’infraction pénale perturbe faiblement l’ordre public, il s’agit d’une contravention (injure non publique, tapage nocturne, violence sans ITT, …).
Son auteur est jugé devant le Tribunal de police qui prononce à son encontre une peine d’amende.
Lorsque l’infraction pénale perturbe plus gravement l’ordre public, il s’agit d’un délit (trafic de stupéfiants, proxénétisme, vol, agression sexuelle, violence avec ITT, …). Son auteur est jugé devant le Tribunal correctionnel qui prononce à son encontre une peine d’emprisonnement qui ne saurait excéder 10 ans.
Lorsque l’infraction pénale perturbe très gravement l’ordre public, il s’agit d’un crime (meurtre, assassinat, viol, terrorisme, …). Son auteur est jugé devant la Cour d’assises qui prononce à son encontre une peine d’emprisonnement qui peut excéder 10 ans.
L’infraction pénale commise a une incidence sur :
• Les mesures de contraintes réalisables (contrôles d’identité, garde à vue, détention provisoire, contrôle judiciaire).
• Le choix du procureur de la République dans l’orientation des poursuites (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), comparution immédiate, instruction).
Accompagnement et défense des sociétés, dirigeants et institutionnels : fraude fiscale, délit comptable, escroquerie à la TVA, vente sans facture.
Accompagnement et défense des sportifs et fédération : dopage, corruption sportive, coups et blessures.
Presse, diffamation, injure et e-réputation
Comprendre les infractions de presse et la protection de la réputation
Le droit de la presse, de la diffamation, de l’injure et de l’e-réputation est principalement régi par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, texte fondateur garantissant la liberté d’expression tout en posant des limites pénales précises destinées à protéger l’honneur, la considération et la réputation des personnes.
Ces infractions concernent aussi bien la presse écrite, l’audiovisuel, que Internet (sites, réseaux sociaux, forums, plateformes vidéo).
Le droit de la presse : un régime juridique spécifique
Le droit de la presse repose sur un équilibre entre :
- la liberté d’expression, protégée constitutionnellement et conventionnellement,
- et la protection des personnes contre les abus de cette liberté.
La loi du 29 juillet 1881 instaure un régime procédural dérogatoire, caractérisé notamment par :
- des délais de prescription très courts,
- des règles strictes de qualification des faits,
- un formalisme procédural rigoureux.
La diffamation : définition juridique
La diffamation est définie par l’article 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.
Constitue une diffamation :
« Toute allégation ou imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. »
Éléments essentiels :
- l’imputation d’un fait précis,
- une atteinte à l’honneur ou à la considération,
- une personne identifiable (nommée ou identifiable indirectement),
- une publicité (presse, Internet, réseaux sociaux).
La diffamation peut viser :
- une personne physique,
- une personne morale,
- un groupe déterminé.
L’injure : définition juridique
L’injure est également définie par l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881.
Constitue une injure :
« Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »
Diffamation et injure sur Internet (e-réputation)
La jurisprudence constante considère qu’un contenu publié sur :
- un site Internet,
- un réseau social,
- un blog,
constitue une publication publique, soumise au régime de la loi de 1881.Les atteintes à l’e-réputation relèvent donc majoritairement du droit de la presse, et non du droit pénal “classique”.
Les enjeux sont importants :
- viralité des contenus,
- persistance dans le temps,
- référencement par les moteurs de recherche.
Délais de prescription : un point central
Les infractions de presse obéissent à des délais de prescription très courts :
- 3 mois à compter de la première publication,
- 1 an dans certains cas spécifiques (notamment diffamation à caractère discriminatoire).
Ces délais sont stricts et toute erreur de procédure peut entraîner l’irrecevabilité de l’action.
Victime ou auteur : pourquoi l’avocat est indispensable
Le droit de la presse est reconnu comme un contentieux hautement technique, tant pour :
- les victimes (personnes diffamées ou injuriées),
- que les auteurs ou responsables de publication (journalistes, éditeurs, particuliers).
L’avocat intervient notamment pour :
- qualifier juridiquement les propos (diffamation / injure),
- vérifier les délais de prescription,
- analyser les causes d’exonération prévues par la loi (vérité des faits, bonne foi),
- sécuriser la procédure pénale ou civile.
Avocat en diffamation, presse et e-réputation à Nice
Rudy COHEN intervient principalement en droit pénal, tant pour la défense des personnes mises en cause que pour l’assistance des victimes, notamment en matière de :
- diffamation,
- injure,
- infractions de presse,
- atteinte à l’e-réputation.
Cabinet situé à Nice :
21 boulevard Dubouchage – 06000 Nice
À retenir
L’assistance d’un avocat est essentielle dès les premiers jours.
La diffamation et l’injure sont régies par la loi du 29 juillet 1881.
Internet est juridiquement assimilé à un mode de publication publique.
Les délais de prescription sont très courts.
La qualification juridique est déterminante.
Accompagnement et défense de particuliers : contestation de la procédure d’extradition ou du mandat d’arrêt européen, assistance devant les juridictions françaises.
Accompagnement et défense de particuliers devant les juridictions nationales, régionales et internationales de protection des droits de l’Homme : juridictions nationales, Cour Européenne des Droits de l’Homme, juridictions ad hoc, Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.
Le droit pénal des affaires est destiné à lutter contre la criminalité économique et financière et la délinquance d’affaires.
Le Cabinet de Maître Rudy COHEN intervient en droit pénal des affaires dans la défense des intérêts des sociétés et/ou de leurs dirigeants et cadres (abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, présentation de faux bilans et/ou de comptes inexacts, banqueroute, blanchiment, recels de blanchiment, corruption, trafic d’influence, favoritisme, prise illégale d’intérêts, délits d’initiés, fraude fiscale).
Rudy COHEN conseille les entreprises dans le cadre de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et assure leur défense dans le cadre des contrôles diligentés par l’AFA (agence française anti-corruption), l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (autorité des marchés financiers).
Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Les peines encourues peuvent être plus lourdes en cas de circonstance aggravante, notamment en cas de vol commis avec violence, en bande organisée ou encore avec la menace ou l’usage d’une arme.
Aux termes de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie désigne le fait : soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Cette infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Les peines peuvent être aggravées et peuvent atteindre 10 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise en bande organisée.Les peines encourues peuvent être plus lourdes en cas de circonstance aggravante, notamment en cas de vol commis avec violence, en bande organisée ou encore avec la menace ou l’usage d’une arme.
Aux termes de l’article 314-1, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Aux termes de l’article 312-1 du Code pénal, cette infraction réside dans le fait d’obtenir par la violence, menace ou contrainte : soit une signature, un engagement ou une renonciation ; soit la révélation d’un secret ; soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines peuvent être plus lourdes en cas d’aggravation.
Aux termes de l’article 321-1 du Code pénal, le recel désigne le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit.
Il est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Aux termes de l’article 324-1 du Code pénal, le délit de blanchiment consiste à :
• Faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
• Apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit
Le blanchiment est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Le blanchiment aggravé est puni de 10 ans d’emprisonnement, notamment lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
De nombreuses peines complémentaires peuvent également s’appliquer, telles que la confiscation des biens et sommes litigieux ou l’interdiction de gérer une société.
Les délits de faux et d’usage de faux sont régis aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Le faux est légalement défini comme étant une altération frauduleuse de la vérité visant à causer un préjudice à autrui.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
L’usage de faux est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux dans le but d’obtenir les mêmes résultats qu’avec un document original.
Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. De nombreuses aggravations et peines complémentaires existent.
À noter :
• la seule détention frauduleuse d’un faux document est punie de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
• en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents, les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
• l’usage d’un faux est sanctionné par les mêmes peines que la réalisation du faux lui-même.
Envisagé dans le code de commerce (L. 241-3, 3° pour la SARL ; L. 242-6, 3° pour la SA et la SAS), constitue un abus de biens sociaux :
• le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
• le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
L’abus de biens sociaux est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 euros.
Il est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende lorsque l’infraction a été réalisée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger. La peine encourue est de 10 ans de prison lorsque le délit est commis en bande organisée.
La convocation à une audience devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police d’une personne poursuivie (COPJ), lui est délivrée pour répondre de la commission d’un délit ou d’une contravention.
La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui consiste à placer une personne en détention avant son procès.
La détention provisoire est une exception à la présomption d’innocence.