04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
À retenir : Le défèrement désigne la présentation d’une personne devant le procureur de la République à l’issue de la garde à vue (art. 393 CPP). Concrètement, c’est le moment où le parquet décide de l’orientation de la procédure : comparution immédiate, CRPC, ouverture d’une information judiciaire ou convocation ultérieure. Dès lors, l’intervention d’un avocat en droit pénal s’avère déterminante pour influencer cette décision.
Vous êtes déféré devant le procureur à Nice après une garde à vue ? Maître Rudy COHEN intervient en urgence pour défendre vos intérêts. N’hésitez pas à nous contacter.
Le défèrement constitue une étape charnière de la procédure pénale. En effet, il intervient à l’issue de la garde à vue lorsque le parquet décide de ne pas laisser la personne libre. Concrètement, les enquêteurs conduisent le mis en cause devant le procureur de la République pour qu’il décide de la suite à donner.
Autrement dit, le défèrement marque le passage de la phase policière à la phase judiciaire. C’est un moment décisif. En effet, les décisions prises à ce stade conditionnent souvent toute la suite de la procédure : la personne sera-t-elle jugée immédiatement ou ultérieurement ? Sera-t-elle placée en détention provisoire ou laissée libre sous contrôle judiciaire ?
Par ailleurs, le défèrement ne concerne pas tous les gardés à vue. En pratique, le procureur y recourt principalement pour les infractions d’une certaine gravité ou lorsque la personne présente un risque de fuite. De ce fait, les affaires de vol aggravé, de violences graves, de stupéfiants ou d’infractions en récidive font fréquemment l’objet d’un défèrement.
Le défèrement se déroule au tribunal judiciaire de Nice, dans les locaux du parquet. En pratique, voici les étapes concrètes.
Le transfert depuis le commissariat. D’abord, à l’issue de la garde à vue, les enquêteurs conduisent la personne au tribunal. Ce transfert intervient généralement dans les heures suivant la fin de la mesure. Toutefois, un délai d’attente de plusieurs heures reste fréquent, notamment le week-end ou les jours fériés.
L’attente au « dépôt ». Ensuite, la personne déférée attend dans les locaux du tribunal (souvent appelés « le dépôt » ou « la souricière »). En conséquence, cette attente peut durer de quelques heures à une journée entière selon l’affluence. C’est un moment éprouvant que l’avocat peut mettre à profit pour préparer la défense.
L’entretien avec le procureur. Le procureur de la République (ou son substitut) reçoit alors la personne déférée. Il lui notifie les faits reprochés et la qualification juridique retenue. De plus, il l’informe de ses droits, notamment le droit à l’assistance d’un avocat. Cet entretien reste généralement bref : le procureur a souvent déjà pris sa décision au vu du dossier transmis par les enquêteurs.
La notification de la décision d’orientation. Enfin, le procureur annonce sa décision. Concrètement, il choisit parmi plusieurs orientations possibles. C’est cette décision qui détermine la suite immédiate de la procédure pour le mis en cause.
Le procureur dispose de plusieurs options après le défèrement. En effet, le choix dépend de la gravité des faits, des antécédents de la personne et de la complexité du dossier.
La comparution immédiate. C’est l’orientation la plus rapide. Le procureur renvoie directement la personne devant le tribunal correctionnel pour être jugée le jour même. En pratique, cette procédure concerne les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement (6 mois en flagrance). Toutefois, la personne peut demander un délai de 8 semaines pour préparer sa défense.
La CRPC (plaider-coupable). Par ailleurs, le procureur peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Concrètement, il propose une peine que la personne peut accepter ou refuser. En cas d’acceptation, un juge homologue la proposition. En revanche, en cas de refus, l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ). Le procureur peut également remettre une COPJ à la personne. Dès lors, celle-ci est convoquée à une audience ultérieure (souvent plusieurs semaines ou mois plus tard). En attendant, elle reste libre, éventuellement sous contrôle judiciaire.
L’ouverture d’une information judiciaire. Pour les affaires les plus complexes ou les plus graves, le procureur peut ouvrir une information judiciaire. Dès lors, un juge d’instruction prend en charge le dossier. La personne peut alors être mise en examen et placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
La convocation devant le juge d’instruction. Enfin, dans certains cas, le procureur peut délivrer un réquisitoire introductif et demander la présentation immédiate devant le juge d’instruction. Ce scénario concerne notamment les affaires criminelles.
La personne déférée conserve des droits fondamentaux tout au long de cette phase. En effet, le Code de procédure pénale encadre strictement le défèrement.
Droit à l’assistance d’un avocat. D’abord, la personne peut demander l’assistance d’un avocat dès le début du défèrement. Si elle n’a pas fait de choix, le bâtonnier en désigne un d’office. En pratique, l’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec son client avant la présentation au procureur.
Droit d’être informé des faits. De plus, le procureur doit notifier à la personne les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique. En conséquence, le mis en cause sait précisément ce qu’on lui reproche et les peines qu’il encourt.
Droit au silence. Par ailleurs, la personne peut garder le silence devant le procureur. Ce droit reste fondamental et ne peut en aucun cas lui être reproché. Néanmoins, la stratégie à adopter (parler ou se taire) dépend du dossier. C’est pourquoi les conseils de l’avocat sont essentiels à ce stade.
Délai de présentation. Enfin, la personne doit être présentée devant le procureur dans un délai de 20 heures suivant la fin de la garde à vue (art. 393 al. 3 CPP). Tout dépassement de ce délai peut constituer une cause de nullité. Par conséquent, l’avocat vérifie systématiquement le respect de ce délai.
L’intervention de l’avocat lors du défèrement revêt une importance stratégique majeure. En effet, c’est à ce stade que se joue l’orientation de la procédure.
Préparer la défense en urgence. D’abord, l’avocat prend connaissance du dossier transmis par les enquêteurs. Il s’entretient ensuite avec son client pour comprendre sa version des faits. En conséquence, il peut identifier les points forts et les faiblesses du dossier en un temps limité.
Influencer l’orientation. Par ailleurs, l’avocat peut intervenir auprès du parquet pour plaider en faveur d’une orientation moins sévère. Par exemple, il peut argumenter en faveur d’une COPJ (renvoi à une audience ultérieure) plutôt qu’une comparution immédiate. De même, il peut proposer une CRPC si les faits sont reconnus et que la peine proposée semble raisonnable.
Défendre devant le JLD. De plus, si le procureur demande une comparution immédiate et que la personne sollicite un délai, l’avocat plaide devant le juge des libertés et de la détention. En effet, le JLD doit alors statuer sur le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire en attendant l’audience. C’est un moment crucial où la plaidoirie de l’avocat peut éviter l’incarcération.
Vérifier la régularité. Enfin, l’avocat contrôle le respect des délais légaux et la régularité de la procédure. Toute irrégularité peut ainsi être soulevée devant le tribunal pour obtenir la nullité des actes contestés.
Le défèrement désigne la présentation au procureur après la garde à vue. En revanche, la comparution immédiate constitue l’une des orientations possibles après le défèrement. Autrement dit, le défèrement précède la comparution immédiate, mais ne la rend pas automatique.
Non. En effet, le défèrement relève d’une décision du procureur. La personne n’a pas le choix de s’y soustraire. Toutefois, elle conserve ses droits fondamentaux tout au long de cette phase, notamment le droit au silence et le droit à un avocat.
La durée varie considérablement. En pratique, la personne attend souvent plusieurs heures au dépôt du tribunal. De plus, la présentation au procureur elle-même reste généralement brève (quelques minutes). En revanche, l’ensemble du processus peut durer une journée entière.
Non. En effet, la personne déférée peut être remise en liberté avec une COPJ ou placée sous contrôle judiciaire. La détention provisoire n’intervient que si le procureur la demande et que le JLD l’accorde. C’est pourquoi l’avocat plaide activement contre l’incarcération à ce stade.
Oui. L’avocat peut s’entretenir avec son client dès le début du défèrement. De plus, il peut assister à la notification des faits par le procureur. Par conséquent, sa présence permet de protéger les droits du mis en cause et de préparer la suite de la procédure.
Pages de compétences :
Fiches de glossaire :
Cet article a une vocation informative et ne saurait remplacer une consultation juridique personnalisée. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.