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À retenir : La cour d’assises juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves du droit pénal français. En effet, les peines encourues vont de 15 ans de réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité. Depuis 2019, la cour criminelle départementale juge toutefois certains crimes punis de 15 à 20 ans sans jury populaire. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté reste indispensable pour préparer et plaider devant ces juridictions.
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La cour d’assises juge les crimes, c’est-à-dire les infractions punies de plus de 10 ans de réclusion criminelle. En effet, le Code pénal distingue trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Seuls ces derniers relèvent de la cour d’assises.
Concrètement, les affaires les plus fréquemment jugées aux assises comprennent notamment les meurtres et assassinats, les viols, les enlèvements et séquestrations, le trafic de stupéfiants en bande organisée ou encore les vols avec arme. De plus, certaines infractions terroristes relèvent d’une cour d’assises spéciale composée uniquement de magistrats professionnels.
Par ailleurs, il faut préciser que l’accusé arrive devant la cour d’assises après une information judiciaire. En effet, le juge d’instruction rend une ordonnance de mise en accusation qui renvoie l’affaire devant cette juridiction. C’est pourquoi la préparation du dossier débute bien avant l’audience, dès la phase d’instruction.
La cour d’assises présente une particularité majeure : elle associe des magistrats professionnels et des jurés populaires. En effet, trois magistrats (un président et deux assesseurs) siègent aux côtés de six jurés citoyens tirés au sort (art. 240 et suivants CPP).
Ce jury populaire incarne ainsi un principe démocratique fondamental : le jugement par les pairs. Toutefois, cette composition implique une approche spécifique de la plaidoirie. En effet, l’avocat ne s’adresse pas uniquement à des juristes. Il doit par conséquent adapter son discours pour convaincre des citoyens ordinaires, souvent confrontés pour la première fois à une affaire criminelle.
De plus, la cour d’assises statue en intime conviction (art. 353 CPP). Autrement dit, les jurés ne doivent pas motiver leur décision par écrit. Ils répondent par « oui » ou « non » à chaque question posée. Néanmoins, depuis la réforme de 2011, la cour doit rédiger une feuille de motivation résumant les principaux éléments à charge retenus.
En appel, la composition change : la cour comprend alors trois magistrats et neuf jurés. Par conséquent, la majorité qualifiée nécessaire pour une condamnation passe de 7 voix sur 9 en première instance à 8 voix sur 12 en appel.
Depuis la loi du 23 mars 2019, la cour criminelle départementale (CCD) juge certains crimes en première instance. Concrètement, elle est compétente pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion lorsque l’accusé est majeur et n’est pas en état de récidive légale.
Sa particularité réside dans sa composition : cinq magistrats professionnels, sans jury populaire. En conséquence, le procès se déroule différemment. Les débats sont souvent plus courts. De plus, la procédure s’avère plus technique, car l’avocat s’adresse exclusivement à des juges expérimentés.
Toutefois, cette juridiction suscite des critiques. En effet, certains avocats et universitaires contestent la suppression du jury pour des affaires aussi graves. Néanmoins, le législateur a justifié cette réforme par la volonté de réduire le recours à la correctionnalisation (requalification d’un crime en délit pour éviter les assises). En pratique, la CCD juge notamment de nombreuses affaires de viol.
En cas de condamnation par la CCD, l’accusé peut interjeter appel. L’affaire est alors rejugée devant la cour d’assises d’appel avec un jury populaire. C’est un point stratégique important que l’avocat prend en compte dès la première instance.
Le procès d’assises obéit à un rituel précis qui se déroule en plusieurs phases. En effet, chaque étape est prévue par le Code de procédure pénale.
Le tirage au sort du jury. D’abord, le président procède au tirage au sort des jurés. L’avocat de la défense peut alors récuser jusqu’à quatre jurés en première instance (cinq en appel) sans avoir à justifier sa décision. C’est un moment stratégique crucial. En effet, la composition du jury influence directement l’issue du procès.
L’interrogatoire de l’accusé. Ensuite, le président interroge l’accusé sur les faits reprochés. Cet interrogatoire constitue le cœur des débats. Concrètement, le président reprend chronologiquement les éléments du dossier. L’avocat général (procureur) et l’avocat de la défense posent également leurs questions.
L’audition des témoins et des experts. Par la suite, la cour entend les témoins à charge et à décharge. Les experts (médecins légistes, psychiatres, techniciens) présentent aussi leurs conclusions. L’avocat peut ainsi les contre-interroger pour mettre en lumière les faiblesses de l’accusation.
Les plaidoiries. Enfin, l’avocat général présente ses réquisitions. Puis l’avocat de la défense plaide. C’est le moment décisif du procès. En effet, la plaidoirie devant les assises exige une éloquence particulière. L’avocat doit toucher l’intime conviction des jurés en combinant rigueur juridique et force de persuasion. L’accusé a toujours le dernier mot avant que la cour ne se retire pour délibérer.
La défense devant la cour d’assises exige une préparation minutieuse. En effet, l’avocat pénaliste travaille le dossier pendant des mois avant l’audience. Voici les principaux axes de défense.
Contester les charges. L’avocat analyse chaque élément de preuve : témoignages, expertises ADN, écoutes téléphoniques, vidéosurveillance. Il cherche ainsi les failles, les contradictions et les doutes. En matière criminelle, le moindre doute raisonnable doit profiter à l’accusé. C’est un principe fondamental que l’avocat rappelle constamment aux jurés.
Préparer l’accusé. Par ailleurs, l’avocat prépare son client aux débats. En effet, l’attitude de l’accusé à la barre influence directement la perception des jurés. L’avocat travaille donc avec lui sa posture, ses réponses et sa capacité à exprimer ses émotions de manière authentique.
Plaider les circonstances atténuantes. Même lorsque les faits paraissent établis, l’avocat peut obtenir une peine réduite. Concrètement, il met en avant le parcours de vie de l’accusé, son contexte familial, ses troubles psychologiques éventuels ou ses efforts de réinsertion. En conséquence, les jurés peuvent prononcer une peine inférieure au maximum encouru.
Soulever les vices de procédure. Enfin, l’avocat peut invoquer des nullités. En effet, si l’instruction a méconnu les droits de la défense (accès au dossier, assistance de l’avocat, régularité des écoutes), la chambre de l’instruction peut annuler tout ou partie de la procédure.
Après les débats, la cour et les jurés se retirent pour délibérer. En première instance, toute décision défavorable à l’accusé nécessite au moins 7 voix sur 9 (art. 359 CPP). Par conséquent, une majorité simple ne suffit pas pour condamner.
Si la cour déclare l’accusé coupable, elle détermine ensuite la peine. Celle-ci peut aller du minimum légal au maximum prévu par le Code pénal. En pratique, l’avocat plaide spécifiquement sur la peine pour obtenir la sanction la plus basse possible.
En cas de acquittement, l’accusé retrouve immédiatement sa liberté. De plus, le ministère public peut toutefois interjeter appel de l’acquittement. L’affaire sera alors rejugée intégralement devant la cour d’assises d’appel.
En cas de condamnation, l’accusé dispose également de 10 jours pour faire appel. Dès lors, l’affaire est rejugée en totalité devant une nouvelle cour d’assises composée de trois magistrats et neuf jurés. Enfin, un pourvoi en cassation reste possible pour contester la régularité juridique de la décision.
La cour d’assises comprend trois magistrats et six jurés populaires. En revanche, la cour criminelle départementale se compose de cinq magistrats sans jury. Concrètement, cette dernière juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion en première instance.
La durée varie considérablement selon la complexité de l’affaire. En pratique, un procès d’assises dure de deux à cinq jours pour une affaire simple. Toutefois, les dossiers complexes (terrorisme, crimes en série) peuvent s’étendre sur plusieurs semaines.
Oui. En effet, l’accusé dispose de 10 jours pour interjeter appel. L’affaire est alors rejugée intégralement devant une cour d’assises d’appel avec neuf jurés. De plus, un pourvoi en cassation reste possible après l’appel.
Oui, l’assistance d’un avocat est obligatoire en matière criminelle. Par conséquent, si l’accusé n’a pas choisi d’avocat, le bâtonnier en désigne un d’office. Néanmoins, choisir un avocat pénaliste expérimenté en droit criminel reste vivement recommandé.
La correctionnalisation consiste à requalifier un crime en délit pour le juger devant le tribunal correctionnel. En pratique, cette technique concernait notamment les viols requalifiés en agressions sexuelles. Toutefois, la création de la cour criminelle départementale vise précisément à réduire ce phénomène.
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