À retenir : Le Conseil constitutionnel pose une réserve d’interprétation sur le placement automatique en détention du mineur condamné par la cour d’assises des mineurs (article L. 231-7 du CJPM). En revanche, il déclare contraire à la Constitution le renvoi du CJPM aux durées applicables aux majeurs pour la détention provisoire en appel (article L. 531-2). L’abrogation des dispositions censurées est différée au 31 octobre 2027 (Cons. const., 17 avril 2026, n° 2026-1194 QPC, M. Sawran S.).

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Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : une QPC sur la détention du mineur après assises
3. Les textes en cause : articles L. 231-7 et L. 531-2 du CJPM
4. Le maintien en détention après condamnation : conformité sous réserve
5. La durée de détention provisoire en appel : non-conformité
6. L’effet différé au 31 octobre 2027 et l’absence de rétroactivité
7. Portée pratique pour la défense des mineurs
8. FAQ
9. Aller plus loin
10. Sources officielles

1) La décision en bref

Le Conseil constitutionnel rend une décision à trois branches. D’abord, il valide le principe du maintien automatique en détention du mineur condamné par la cour d’assises des mineurs, mais sous réserve d’interprétation. Ensuite, il censure les durées maximales de détention provisoire applicables au mineur en appel. Enfin, il diffère l’effet de cette abrogation au 31 octobre 2027.

Les points clés à retenir :

• La saisine résulte d’un arrêt de renvoi de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 28 janvier 2026 (arrêt n° 260).
• La QPC portait sur les articles L. 231-7 et L. 531-2 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), issus de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
• Le Conseil s’est fondé sur le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
• Il valide le maintien en détention après condamnation, mais uniquement sous réserve d’un contrôle concret de sa nécessité par la cour d’assises.
• Il juge contraires à la Constitution les durées d’un an, six mois et la prolongation renouvelable une fois, telles qu’elles résultent du renvoi à l’article 380-3-1 du CPP.
• L’abrogation est reportée au 31 octobre 2027 pour éviter une absence totale d’encadrement légal.

2) Contexte : une QPC sur la détention du mineur après assises

La question prioritaire de constitutionnalité est posée pour M. Sawran S. par Me Antonin Gravelin-Rodriguez et Me Laure Mazurier, avocats au barreau de Paris. La Cour de cassation la transmet au Conseil constitutionnel par arrêt n° 260 du 28 janvier 2026.

Le requérant reproche aux dispositions critiquées d’imposer au mineur d’au moins seize ans un maintien automatique en détention provisoire lorsque la cour d’assises des mineurs le condamne à une peine d’emprisonnement ferme. Concrètement, l’arrêt vaut titre de détention, y compris en cas d’appel. De plus, aucun débat contradictoire spécifique sur la détention n’est prévu. Par ailleurs, le mineur peut être maintenu en détention, dans l’attente du jugement d’appel, pendant les mêmes durées qu’un majeur.

La critique repose sur un fondement précis : le principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de justice des mineurs. Ce principe impose la recherche du relèvement éducatif et moral de l’enfant. Il commande aussi des garanties particulières pour toute mesure privative de liberté.

3) Les textes en cause : articles L. 231-7 et L. 531-2 du CJPM

Deux dispositions du code de la justice pénale des mineurs sont au cœur du débat.

Article L. 231-7 CJPM : « Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d’assises sont applicables à la cour d’assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code. » Ce renvoi englobe notamment l’article 367 CPP. Celui-ci prévoit que l’arrêt de condamnation vaut titre de détention lorsque l’accusé « comparaît détenu devant la cour d’assises ».

Article L. 531-2 CJPM : il rend applicables les dispositions du code de procédure pénale aux appels portés contre les arrêts de la cour d’assises des mineurs. En particulier, l’article 380-3-1 CPP fixe les durées maximales de la détention provisoire dans l’attente du jugement d’appel : un an en principe, prolongation possible de six mois, elle-même renouvelable une fois.

Ainsi, par un jeu de renvois au droit commun applicable aux majeurs, le mineur se trouvait exposé à une détention provisoire pouvant atteindre un an, deux ans avec prolongation, voire trois ans dans certaines hypothèses.

4) Le maintien en détention après condamnation : conformité sous réserve

Sur le premier volet, le Conseil constitutionnel valide le dispositif. Il pose néanmoins une réserve d’interprétation importante.

En premier lieu, le Conseil rappelle l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Il en déduit que le législateur peut prévoir le maintien en détention du mineur d’au moins seize ans condamné à une peine ferme non couverte par la détention provisoire.

En deuxième lieu, il relève que plusieurs garanties existent déjà. D’une part, la décision de la cour d’assises doit être spécialement motivée (article L. 123-1 CJPM). D’autre part, le mineur conserve le droit de former une demande de mise en liberté à tout moment (articles 148-1 et 148-2 CPP).

Toutefois, le Conseil impose une réserve. Pour ne pas méconnaître le PFRLR, la cour d’assises des mineurs doit, dans sa décision :

• Vérifier que le maintien en détention n’excède pas la rigueur nécessaire.
• Tenir compte des circonstances, de la situation personnelle du mineur et de la gravité des infractions.
• S’il y a lieu, prononcer une autre mesure de sûreté adaptée à la situation du mineur.

Dès lors, sous cette réserve, le renvoi opéré par l’article L. 231-7 CJPM à l’article 367 CPP est déclaré conforme à la Constitution. Concrètement, la cour d’assises des mineurs ne peut plus se contenter d’une application automatique du maintien en détention. Elle devra motiver spécifiquement la nécessité de cette mesure au regard du profil du mineur.

5) La durée de détention provisoire en appel : non-conformité

Sur le second volet, le Conseil censure franchement le dispositif. Le renvoi opéré par l’article L. 531-2 CJPM à l’article 380-3-1 CPP est jugé contraire à la Constitution.

Le raisonnement est clair. L’article 380-3-1 CPP fixe la durée maximale de la détention provisoire du mis en cause jugé en appel aux assises. Il prévoit un an de principe, renouvelable pour six mois, eux-mêmes renouvelables une fois. Cette durée peut donc atteindre trois ans dans certains cas.

Or, le CJPM ne prévoit aucune adaptation de ces durées pour les mineurs. Autrement dit, un mineur en attente d’un jugement d’appel aux assises peut subir la même durée de détention provisoire qu’un majeur. Pour le Conseil, cette absence d’adaptation méconnaît les exigences du PFRLR en matière de justice des mineurs.

Concrètement, la censure porte sur :

• Les mots « un an » figurant au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 380-3-1 CPP.
• Les mots « six mois » figurant à la première et à la dernière phrase du même deuxième alinéa.
• Les mots « Cette prolongation peut être renouvelée une fois » figurant à la troisième phrase de ce deuxième alinéa.

Par conséquent, dans leur application aux mineurs via l’article L. 531-2 CJPM, ces durées disparaissent du paysage juridique. Le législateur devra les remplacer par un régime adapté.

6) L’effet différé au 31 octobre 2027 et l’absence de rétroactivité

Le Conseil constitutionnel exerce son pouvoir de modulation dans le temps. L’article 62 de la Constitution le lui permet expressément.

En effet, une abrogation immédiate aurait une conséquence paradoxale. Elle supprimerait tout délai maximal encadrant la comparution du mineur devant la cour d’assises d’appel. Autrement dit, la détention provisoire ne serait plus bornée par aucune durée. De ce fait, le Conseil juge les effets d’une abrogation immédiate « manifestement excessifs ».

Par conséquent, il reporte l’abrogation au 31 octobre 2027. D’ici cette date, le législateur doit adopter un dispositif adapté aux mineurs. Il pourra s’inspirer des durées plus courtes déjà prévues dans d’autres régimes dédiés aux mineurs.

En outre, la décision précise que les mesures prises avant le 31 octobre 2027 en application des dispositions censurées ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Autrement dit, il n’y a pas de rétroactivité. La non-conformité ne fait pas tomber les détentions en cours ou passées.

7) Portée pratique pour la défense des mineurs

La décision a plusieurs conséquences directes pour la défense pénale des mineurs.

Devant la cour d’assises des mineurs. La défense peut désormais invoquer la réserve d’interprétation. La juridiction doit, dans sa décision, vérifier concrètement que le maintien en détention n’excède pas la rigueur nécessaire. L’avocat plaidera utilement pour une mesure de sûreté alternative lorsque les circonstances le permettent.

En appel. Jusqu’au 31 octobre 2027, les durées de détention provisoire applicables au majeur continuent de s’appliquer au mineur. Toutefois, la défense peut mobiliser la décision du Conseil pour solliciter une application raisonnable et proportionnée de ces durées, en invitant les juges à anticiper la réforme législative.

Sur la motivation des décisions. La cour d’assises des mineurs devra désormais motiver spécialement le maintien en détention. À défaut, la décision pourra être critiquée en cassation. La réserve d’interprétation posée par le Conseil conditionne la conformité du dispositif.

Demandes de mise en liberté. La décision rappelle la possibilité permanente, pour le mineur, de solliciter une mise en liberté en toute période de la procédure. Cette voie reste un outil central de la défense.

Enfin, la décision s’inscrit dans une tendance plus large. Elle confirme que le Conseil veille activement sur les garanties spécifiques dues aux mineurs. Le PFRLR irrigue désormais l’ensemble du contentieux constitutionnel relatif au CJPM.

FAQ

Qu’est-ce qu’une réserve d’interprétation ?

Il s’agit d’une technique par laquelle le Conseil constitutionnel valide un texte tout en précisant une condition d’application obligatoire. La disposition n’est conforme qu’à condition d’être interprétée dans le sens retenu par le Conseil. Les juridictions doivent appliquer cette réserve.

Que devient la détention en cours d’un mineur condamné par la cour d’assises ?

La décision n’a pas d’effet rétroactif. Les mesures prises avant le 31 octobre 2027 ne peuvent pas être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité. Toutefois, le mineur peut toujours former une demande de mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 CPP.

À quoi sert le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ?

Ce principe impose la recherche du relèvement éducatif et moral de l’enfant. Il commande aussi des juridictions spécialisées et des procédures adaptées. Il constitue la clé de voûte du contrôle constitutionnel en matière de droit pénal des mineurs.

Quelle sera la durée maximale de détention provisoire en appel pour un mineur après le 31 octobre 2027 ?

Cela dépendra de la réforme législative. Le Parlement doit adopter un nouveau régime avant cette date. À défaut, les durées censurées disparaîtront, et aucune durée maximale spécifique ne sera prévue pour les mineurs jugés aux assises d’appel.

Cette décision concerne-t-elle les mineurs de moins de seize ans ?

La décision vise principalement le régime applicable aux mineurs d’au moins seize ans. Toutefois, la logique du principe fondamental reconnu par les lois de la République s’applique à l’ensemble de la justice pénale des mineurs. En outre, la détention provisoire reste, en principe, plus strictement encadrée pour les mineurs plus jeunes.

Aller plus loin

• Droit pénal — défense des mineurs et des majeurs
• Urgence droit pénal — intervention immédiate
• Aménagement de peine
• Droit pénal des mineurs (fiche glossaire)
• Cour d’assises (fiche glossaire)
• Détention provisoire (fiche glossaire)
• Demande de mise en liberté (fiche glossaire)
• Appel (fiche glossaire)

Sources officielles

• Cons. const., 17 avril 2026, n° 2026-1194 QPC, M. Sawran S. [Maintien en détention provisoire d’un mineur condamné par la cour d’assises des mineurs en cas d’appel] — conseil-constitutionnel.fr (ECLI : FR : CC : 2026 : 2026.1194.QPC).
• Code de la justice pénale des mineurs, article L. 231-7 — applicabilité du CPP à la cour d’assises des mineurs.
• Code de la justice pénale des mineurs, article L. 531-2 — appel des arrêts de la cour d’assises des mineurs.
• Code de la justice pénale des mineurs, article L. 123-1 — motivation spéciale des peines d’emprisonnement.
• Code de procédure pénale, article 367 — arrêt de la cour d’assises valant titre de détention.
• Code de procédure pénale, article 380-3-1 — durée maximale de la détention provisoire en appel.
• Code de procédure pénale, article 148-1 — droit de demander la mise en liberté.
• Code de procédure pénale, article 148-2 — examen de la demande de mise en liberté.
• Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
• Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950.

Information générale, ne remplace pas une consultation. Pour une analyse de votre situation : contactez le cabinet.

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