La responsabilité du constructeur peut être engagée sur plusieurs fondements (contrat, garanties légales, responsabilité décennale). Le Code civil définit largement les personnes réputées “constructeurs” (entrepreneurs, architectes, vendeurs-constructeurs, etc.).
- Point clé : le bon fondement dépend de la date (avant/après réception), de la gravité, et de la nature du désordre (infiltrations, étanchéité, structure).
- Preuve : expertise et chronologie des travaux.
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Sources officielles
